Cass. ass. plén., 12 juill. 2000 : les abus de la liberté d'expression réprimés par la loi de 1881 ne se réparent pas sur l'article 1382. Fiche d'arrêt.
Les faits
Une publication met en cause une personne décédée. Ses héritiers et son épouse, s'estimant atteints, demandent réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et non sur celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui encadre strictement les actions (prescription de trois mois, formalisme).
La procédure
La cour d'appel de Paris, le 17 septembre 1997, juge que les propos relevaient de l'article 34 de la loi de 1881 et que l'article 1382 ne pouvait être invoqué. Les demandeurs se pourvoient en cassation ; l'affaire est renvoyée à l'assemblée plénière.
Le problème de droit
Une victime d'un abus de la liberté d'expression peut-elle agir sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun pour échapper au régime de la loi de 1881 ?
La solution
L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Les propos relevant de l'article 34 de cette loi, les demandeurs ne pouvaient se prévaloir de l'article 1382.
« les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.