Fiches d'arrêts

Contrats spéciaux

• Assemblée plénière du 7 février 1986 (action directe contractuelle) : Ass. plén., 7 février 1986 : le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe.Cass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 84-15.189
• Arrêt Besse : Ass. plén., 12 juillet 1991 : le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, l'action de celui-ci est extracontractuelle.Cass. ass. plén., 12 juill. 1991, n° 90-13.602

• Assemblée plénière du 13 décembre 1962 (mandat apparent) : Ass. plén., 13 décembre 1962 : le mandant est engagé par un mandat apparent, même sans faute, si la croyance du tiers aux pouvoirs du mandataire est légitime.Cass. ass. plén., 13 déc. 1962, n° 57-11.569

• Arrêt Baldus : Civ. 1re, 3 mai 2000 : aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur quant à la valeur du bien ; pas de réticence dolosive.Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381
• Civ. 3e, 17 janvier 2007 (acquéreur professionnel) : Civ. 3e, 17 janvier 2007 : l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'informer le vendeur sur la valeur du bien. Pas de réticence dolosive.Cass. 3e civ., 17 janv. 2007, n° 06-10.442
• Chambre mixte du 21 juillet 2023 (vices cachés) : Ch. mixte, 21 juillet 2023 : le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1, est un délai de prescription, susceptible de suspension et d'interruption.Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809

Droit des contrats

• Arrêt Cruz : Civ. 3e, 15 décembre 1993 : la levée d'option après la rétractation du promettant exclut la rencontre des volontés. Solution abandonnée depuis.Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.199
• Chambre mixte du 26 mai 2006 (pacte de préférence) : Ch. mixte, 26 mai 2006 : le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut obtenir sa substitution si le tiers connaissait le pacte et son intention de s'en prévaloir.Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376
• Revirement du 23 juin 2021 (promesse unilatérale) : Civ. 3e, 23 juin 2021 : la rétractation du promettant n'empêche pas la formation de la vente. Revirement de l'arrêt Cruz. Fiche d'arrêt.Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554

• Arrêt Chronopost : Com., 22 octobre 1996 : la clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport, contredisant l'obligation essentielle, est réputée non écrite.Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632
• Chronopost, chambre mixte du 22 avril 2005 : Ch. mixte, 22 avril 2005 : la faute lourde écartant le plafond d'indemnisation ne résulte pas du seul fait de ne pouvoir expliquer le retard.Cass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 02-18.326
• Arrêt Faurecia II : Com., 29 juin 2010 : seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle. Fiche d'arrêt.Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841

• Arrêt Huard : Com., 3 novembre 1992 : en privant son distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, le fournisseur n'exécute pas le contrat de bonne foi.Cass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.547
• Arrêt Les Maréchaux : Com., 10 juillet 2007 : la bonne foi permet de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative, pas de porter atteinte à la substance des droits convenus.Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.768

• Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (indétermination du prix) : Ass. plén., 1er décembre 1995 : l'indétermination du prix des contrats d'application n'annule pas la convention-cadre ; l'abus est sanctionné.Cass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-15.578
• Arrêt Point Club Vidéo : Civ. 1re, 3 juillet 1996 : le contrat dont l'exécution selon l'économie voulue par les parties est impossible est dépourvu de cause, faute de contrepartie réelle.Cass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.800

• Arrêt Tocqueville : Civ. 1re, 13 octobre 1998 : la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre mette fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls.Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.485
• Assemblée plénière du 14 avril 2006 (force majeure contractuelle) : Ass. plén., 14 avril 2006 : la maladie imprévisible lors du contrat et irrésistible dans son exécution constitue un cas de force majeure.Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168

• Chambre mixte du 24 février 2017 (loi Hoguet) : Ch. mixte, 24 février 2017 : la méconnaissance des formalités du mandat de l'agent immobilier est sanctionnée par une nullité relative. Revirement.Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411

• Arrêt Manoukian : Com., 26 novembre 2003 : la rupture fautive des pourparlers n'indemnise pas la perte de chance de réaliser les gains du contrat ; le tiers n'est pas fautif.Cass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243

• Affaire Poussin : Civ. 1re, 22 février 1978 : le vendeur d'un tableau peut invoquer l'erreur sur la substance s'il était convaincu à tort qu'il ne pouvait être de Poussin.Cass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 76-11.551

Responsabilité civile

• Arrêt Lamanda : Ass. plén., 10 novembre 1995 : seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable à un danger.Cass. ass. plén., 10 nov. 1995, n° 94-13.912

• Arrêt Derguini : Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° 80-93.481 : la faute d'une enfant de 5 ans, victime, réduit son indemnisation sans que son discernement soit vérifié.Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481
• Arrêt Lemaire : Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° 80-93.031 : la faute d'un mineur électrocuté est retenue contre lui, sans vérifier sa capacité de discernement.Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.031

• Arrêt Dangereux : Ch. mixte, 27 février 1970 : l'article 1382 n'exige pas de lien de droit entre le défunt et la personne qui demande réparation de son préjudice.Cass. ch. mixte, 27 févr. 1970, n° 68-10.276
• Arrêt Perruche : Ass. plén., 17 novembre 2000 : l'enfant né handicapé après des fautes médicales privant sa mère du choix d'interrompre la grossesse peut être indemnisé.Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701
• Préjudice d'anxiété, arrêt du 11 mai 2010 : Soc., 11 mai 2010 : les salariés exposés à l'amiante dans un établissement listé subissent un préjudice spécifique d'anxiété réparable.Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241
• Préjudice d'anxiété, assemblée plénière du 5 avril 2019 : Ass. plén., 5 avril 2019 : tout salarié exposé à l'amiante peut agir pour préjudice d'anxiété sur le fondement de l'obligation de sécurité.Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442

• Abus de fonctions, assemblée plénière du 19 mai 1988 : Ass. plén., 19 mai 1988 : le commettant ne s'exonère que si le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères.Cass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654
• Arrêt Costedoat : Ass. plén., 25 février 2000 : le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers.Cass. ass. plén., 25 févr. 2000, n° 97-17.378
• Arrêt Cousin : Ass. plén., 14 décembre 2001 : le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile, même sur ordre du commettant.Cass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066

• Arrêt Fullenwarth : Assemblée plénière, 9 mai 1984 : la responsabilité des parents suppose seulement un acte de l'enfant, cause directe du dommage, sans faute ni discernement.Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612
• Arrêt Bertrand : Civ. 2e, 19 février 1997 : seule la force majeure ou la faute de la victime exonère les parents ; l'absence de défaut de surveillance est indifférente.Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.111
• Assemblée plénière du 13 décembre 2002 : Ass. plén., 13 décembre 2002 : il suffit que le dommage soit directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Fiche d'arrêt.Cass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787
• Assemblée plénière du 28 juin 2024 : Ass. plén., 28 juin 2024 : parents exerçant conjointement l'autorité parentale, tous deux responsables même si l'enfant réside chez l'un d'eux.Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760

• Arrêt Blieck : Assemblée plénière, 29 mars 1991 : l'association qui organise et contrôle à titre permanent le mode de vie d'une personne handicapée en répond. Fiche d'arrêt.Cass. ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15.231
• Arrêt Levert : Civ. 2e, 10 mai 2001 : la responsabilité de plein droit des père et mère n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Fiche d'arrêt.Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287

• Arrêt Jand'heur : Chambres réunies, 13 février 1930 : le gardien d'une chose est présumé responsable, même si elle était actionnée par la main de l'homme. Fiche d'arrêt.Cass. ch. réunies, 13 févr. 1930
• Arrêt Franck : Chambres réunies, 2 décembre 1941 : le propriétaire dont la voiture a été volée n'en a plus la garde. Définition de la garde. Fiche d'arrêt.Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941
• Arrêt de l'Oxygène liquide : Civ. 2e, 5 janvier 1956 : le propriétaire d'une bouteille d'oxygène reste gardien tant que le détenteur n'a pas reçu le pouvoir d'en prévenir le dommage.Cass. 2e civ., 5 janv. 1956
• Arrêt Desmares : Civ. 2e, 21 juillet 1982 : le comportement de la victime, s'il n'a pas les caractères de la force majeure, n'exonère pas le gardien, même partiellement.Cass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-12.850
• Arrêt Gabillet : Assemblée plénière, 9 mai 1984 : un enfant de 3 ans qui a l'usage, la direction et le contrôle d'un bâton en est gardien. Fiche d'arrêt.Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-14.994
• Arrêt de la baie vitrée (2005) : Civ. 2e, 24 février 2005 : une porte vitrée fragile qui se brise est, en raison de son anormalité, l'instrument du dommage. Rôle actif de la chose inerte.Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-13.536

• Arrêt du 19 juin 2003 sur la minimisation du dommage : Civ. 2e, 19 juin 2003 : l'auteur doit réparer toutes les conséquences du dommage ; la victime n'a pas à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302

• Arrêt Boot shop : Ass. plén., 6 octobre 2006 : le tiers à un contrat peut invoquer, en responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage.Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255
• Arrêt Sucrerie de Bois rouge : Ass. plén., 13 janvier 2020 : le tiers qui relie son dommage à un manquement contractuel n'a pas à démontrer une faute délictuelle distincte.Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963

• Trouble anormal de voisinage, arrêt du 19 novembre 1986 : Civ. 2e, 19 novembre 1986 : la Cour casse au visa du principe « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Fiche d'arrêt.Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.379