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Arrêt Barel

Conseil d'État, assemblée, 28 mai 1954, n° 28238, 28493, 28524, 30237, 30256 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 6 DDHC (égal accès aux emplois publics) ; Préambule de la Constitution de 1946 ; Décret du 13 janvier 1950, art. 1er ; Art. L. 131-1 du code général de la fonction publique
En bref

Conseil d'État, 28 mai 1954 : un candidat à l'ENA ne peut être écarté pour ses seules opinions politiques ; l'administration qui se tait voit le motif tenu pour établi.

Les faits

En 1953, le secrétaire d'État à la présidence du Conseil, chargé d'arrêter la liste des candidats admis à concourir à l'École nationale d'administration, refuse d'y inscrire cinq candidats. Ceux-ci soutiennent qu'ils ont été écartés à raison des opinions politiques qui leur étaient prêtées, et invoquent à l'appui des circonstances et des faits précis.

La procédure

Les candidats demandent au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de refus ; des groupements interviennent à leur soutien. Le secrétaire d'État conteste la portée des faits invoqués mais ne fait pas connaître le motif de ses décisions. La section du contentieux lui demande la production des dossiers des candidatures ; il n'y donne pas suite, ou seulement de façon incomplète.

Le problème de droit

L'administration peut-elle écarter un candidat d'un concours de la fonction publique en raison de ses opinions politiques, et comment le juge établit-il un motif que l'administration ne révèle pas ?

La solution

Le Conseil d'État annule les décisions. L'autorité chargée d'arrêter la liste peut apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises et tenir compte de faits contraires à la réserve qu'ils doivent observer ; mais elle ne saurait, sans méconnaître l'égalité d'accès de tous les Français aux emplois publics, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. Les requérants apportaient des présomptions sérieuses ; l'administration, invitée à produire les dossiers, ne l'a pas fait : le motif allégué est regardé comme établi et les décisions reposent sur une erreur de droit.

« il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'égalité de l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, écarter de ladite liste un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques »

Le texte officiel

Vu 1° La requête présentée par le sieur X..., demeurant à Nice, avenue du docteur Moriez, ladite requête enregistrée le 25 septembre 1953 sous le n° 28238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration en date du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.