Arrêt Blanco (T. confl., 8 févr. 1873, Blanco, n° 00012) : fiche d'arrêt

En bref

Tribunal des conflits, 8 février 1873 : la responsabilité de l'État du fait du service public a ses règles propres et relève du juge administratif.

Les faits

Le 3 novembre 1871, à Bordeaux, une fillette de cinq ans et demi passe sur la voie publique devant l'entrepôt de la manufacture des tabacs, exploitée en régie par l'État. Un wagonnet poussé depuis l'intérieur de l'établissement par des ouvriers de la manufacture la renverse et lui passe sur la cuisse ; elle doit être amputée.

La procédure

Son père assigne devant le tribunal civil de Bordeaux les ouvriers et l'État, ce dernier comme civilement responsable de ses employés sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, et réclame 40 000 francs. Le préfet de la Gironde conteste la compétence du juge judiciaire par un déclinatoire, que le tribunal rejette le 17 juillet 1872. Le préfet élève alors le conflit, ce qui saisit le Tribunal des conflits.

Le problème de droit

La responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers par les agents de ses services publics est-elle régie par le Code civil et jugée par le juge judiciaire ?

La solution

Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit. La responsabilité qui peut incomber à l'État du fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes du Code civil applicables entre particuliers : elle n'est ni générale ni absolue, et elle a ses règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service. L'autorité administrative est donc seule compétente pour connaître de l'action dirigée contre l'État ; l'assignation et le jugement sont considérés comme non avenus à son égard.

« la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés »

Le texte officiel

Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y... a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z..., Henri X..., Pierre Monet et Jean A..., employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Y..., âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur par les employés susnommés, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont elle a dû subir l'amputation; que cet accident est imputable à la faute desdits employés, s'ouïr condamner, solidairement, lesdits employés comme co-auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d'indemnité; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.