Fiches d'arrêts · Procédure civile · Autorité de la chose jugée

Arrêt Cesareo

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 juillet 2006, n° 04-10.672 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code civil, art. 1351 ancien (art. 1355 nouveau) ; Code de procédure civile, art. 480 ; Code rural et de la pêche maritime, art. L. 321-13 et s. (salaire différé)
En bref

Cass. ass. plén., 7 juill. 2006 : le demandeur doit présenter dès la première instance tous les moyens de nature à fonder sa demande. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un fils, qui affirme avoir travaillé sans rémunération pour son père, demande à son frère, seul autre héritier, le paiement d'une créance de salaire différé sur la succession. Un premier jugement rejette la demande au motif que l'activité n'avait pas été exercée sur une exploitation agricole. Il assigne de nouveau son frère pour la même somme, cette fois sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

La procédure

La cour d'appel d'Agen, le 29 avril 2003, déclare la seconde demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au premier jugement. Le demandeur se pourvoit en cassation ; l'affaire est renvoyée à l'assemblée plénière.

Le problème de droit

Une demande tendant à la même fin, entre les mêmes parties, mais fondée sur un fondement juridique nouveau, se heurte-t-elle à l'autorité de la chose jugée ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. La seconde demande tendait, comme la première, au paiement d'une somme en rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie : le demandeur ne peut contester l'identité de cause en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile.

« il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci »

Le texte officiel

Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci; Qu'ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, la cour d'appel en a exactement déduit que Gilbert Y... ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.