Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003 : la clause instituant une conciliation obligatoire avant toute action constitue une fin de non-recevoir. Fiche d'arrêt.
Les faits
Des époux cèdent leur participation dans une société. L'acte de cession prévoit que toute contestation relative à son interprétation ou à son exécution sera soumise, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs désignés par les parties, qui disposent de deux mois pour proposer une solution amiable. La société est ensuite mise en procédure collective ; des créanciers poursuivent le cédant en sa qualité de caution, et celui-ci appelle le cessionnaire en garantie sans avoir mis en œuvre la conciliation.
La procédure
La cour d'appel de Paris, le 18 avril 2000, déclare le cédant irrecevable, en l'état, en ses demandes contre le cessionnaire. Le cédant se pourvoit en cassation ; l'affaire est renvoyée devant une chambre mixte.
Le problème de droit
Le non-respect d'une clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire rend-il l'action en justice irrecevable ?
La solution
La chambre mixte rejette le pourvoi. Les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées par les articles 122 et 124 du code de procédure civile. La clause, licite, qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, et dont la mise en œuvre suspend le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
« licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.