Arrêt congés payés et maladie (2023) (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342) : fiche d'arrêt

En bref

Cass. soc., 13 sept. 2023 : le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert des congés payés ; le droit national contraire est écarté. Fiche d'arrêt.

Les faits

Trois salariés d'une société de transport réclament des droits à congés payés pour les périodes pendant lesquelles leur contrat de travail a été suspendu par un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le code du travail subordonnait alors l'acquisition des congés à un travail effectif, sauf exceptions ne couvrant pas la maladie non professionnelle.

La procédure

La cour d'appel de Reims, le 6 avril 2022, fait droit à leurs demandes en écartant le droit national. L'employeur se pourvoit en cassation, soutenant que la Charte ne permet pas d'écarter une loi nationale dans un litige entre particuliers.

Le problème de droit

Un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert-il des congés payés, malgré une loi nationale contraire, dans un litige avec un employeur privé ?

La solution

La chambre sociale rejette le pourvoi. Le droit au congé annuel payé est un principe essentiel du droit social de l'Union. L'article L. 3141-3 du code du travail, qui subordonne ce droit à un travail effectif, ne peut être interprété conformément au droit de l'Union. Le litige opposant un salarié à un employeur privé, il incombe au juge de garantir le plein effet de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux en laissant au besoin la réglementation nationale inappliquée. Le salarié en arrêt maladie non professionnelle peut donc prétendre à des congés payés pour cette période.

« il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale »

Le texte officiel

14. Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale. 15. Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.