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Arrêt Dauvin

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007, n° 06-11.343 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code de procédure civile, art. 12 ; Code civil, art. 1604 et 1641
En bref

Cass. ass. plén., 21 déc. 2007 : le juge doit requalifier les faits mais n'est pas tenu de changer d'office le fondement juridique des demandes. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le 22 février 2003, un particulier achète à un garage un véhicule d'occasion avec une garantie conventionnelle de trois mois. Estimant le véhicule défectueux, il assigne le vendeur le 20 août 2003 en paiement du coût de la remise en état, en réduction du prix et en dommages-intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La procédure

La cour d'appel de Caen, le 17 mars 2005, le déboute : la preuve du vice caché n'est pas rapportée. L'acheteur se pourvoit en cassation, reprochant à la cour de ne pas avoir recherché si sa demande pouvait être fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance conforme. La première chambre civile renvoie l'affaire à l'assemblée plénière.

Le problème de droit

Le juge doit-il rechercher d'office si une demande, présentée sur un fondement juridique, pouvait prospérer sur un autre fondement ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. L'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes invoqués par les parties, mais ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes. Saisie d'une demande fondée sur un vice caché non prouvé, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'action pouvait être fondée sur un défaut de délivrance conforme.

« il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes »

Le texte officiel

Attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux stipulations contractuelles, a légalement justifié sa décision de ce chef; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.