Ch. mixte, 29 juin 2007 : le prêteur doit mettre en garde l'emprunteur non averti sur ses capacités financières et le risque d'endettement. Fiche d'arrêt.
Les faits
Une caisse de crédit agricole consent à un exploitant agricole seize prêts entre 1987 et 1999 pour les besoins de son exploitation. Des échéances restant impayées, la banque l'assigne en paiement. L'emprunteur invoque un manquement de la banque à ses obligations lors de l'octroi des crédits.
La procédure
La cour d'appel de Dijon, le 15 septembre 2005, écarte ses prétentions : la banque avait examiné les éléments comptables, l'endettement n'était pas excessif et l'établissement qui consent un prêt ne serait débiteur d'aucune obligation à l'égard d'un emprunteur professionnel. L'emprunteur se pourvoit ; l'affaire est renvoyée à une chambre mixte.
Le problème de droit
Le banquier qui consent un prêt est-il tenu d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur, et à quelles conditions ?
La solution
La chambre mixte casse l'arrêt au visa de l'article 1147 du Code civil. La cour d'appel devait préciser si l'emprunteur était non averti et, dans l'affirmative, si la banque justifiait avoir satisfait au devoir de mise en garde dont elle était tenue lors de la conclusion du contrat, à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts. La qualité de professionnel ne suffit pas à écarter ce devoir.
« sans préciser si M. X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.