Cass. crim., 30 juin 1999 : le médecin qui cause involontairement la mort d'un enfant à naître ne commet pas d'homicide involontaire. Fiche d'arrêt.
Les faits
À la suite d'une confusion entre deux patientes, un médecin pratique sur une femme enceinte, venue pour un examen de grossesse, un geste destiné à une autre patiente. Ce geste provoque la rupture de la poche des eaux et conduit à l'interruption de la grossesse.
La procédure
Le tribunal correctionnel relaxe le médecin. La cour d'appel de Lyon, le 13 mars 1997, le déclare coupable d'homicide involontaire et le condamne à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende. Le médecin se pourvoit en cassation.
Le problème de droit
Le fait de causer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue-t-il le délit d'homicide involontaire ?
La solution
La chambre criminelle casse l'arrêt sans renvoi. La loi pénale est d'interprétation stricte : les faits reprochés au médecin, qui a involontairement causé la mort de l'enfant à naître, n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal, qui répriment les atteintes involontaires à la vie d'autrui.
« La loi pénale est d'interprétation stricte »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.