Ass. plén., 29 juin 2001 : l'interprétation stricte de la loi pénale interdit d'étendre l'homicide involontaire à l'enfant à naître. Fiche d'arrêt.
Les faits
Le 29 juillet 1995, un automobiliste conduisant sous l'empire d'un état alcoolique heurte le véhicule d'une femme enceinte de six mois. Elle est blessée et perd, des suites du choc, le foetus qu'elle portait.
La procédure
La cour d'appel de Metz, le 3 septembre 1998, condamne le conducteur pour blessures involontaires sur la mère, avec circonstance aggravante d'alcoolémie, mais le relaxe du chef d'homicide involontaire sur l'enfant à naître. Le procureur général et la victime se pourvoient : l'enfant était viable, et l'article 221-6 n'exclurait pas l'enfant à naître.
Le problème de droit
Le fait de causer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue-t-il le délit d'homicide involontaire ?
La solution
L'assemblée plénière rejette les pourvois. Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination de l'article 221-6 du Code pénal, qui réprime l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue à l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus.
« le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.