Ass. plén., 7 mai 2004 : le propriétaire ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien que si elle lui cause un trouble anormal. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un promoteur immobilier fait réaliser des dépliants publicitaires pour une future résidence, qui reproduisent la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'Hôtel de Girancourt. La société propriétaire de l'hôtel, dont l'autorisation n'a pas été demandée, réclame réparation du préjudice causé par l'utilisation de l'image de son bien.
La procédure
La cour d'appel de Rouen, le 31 octobre 2001, rejette sa demande : le droit de propriété ne comporte pas de droit exclusif sur l'image du bien, et le préjudice n'est pas démontré. La propriétaire se pourvoit, en invoquant le caractère absolu du droit de propriété.
Le problème de droit
Le propriétaire d'un bien peut-il s'opposer à toute utilisation de l'image de ce bien par un tiers ?
La solution
L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. Un tel trouble n'était pas établi.
« le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.