Cass. crim., 13 déc. 1956 : un mineur ne peut répondre pénalement d'une infraction, même non intentionnelle, que s'il a compris et voulu l'acte. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un enfant de six ans blesse involontairement un camarade. Le tribunal pour enfants de Strasbourg le déclare coupable de blessures involontaires, dit n'y avoir lieu à sanction pénale, ordonne sa remise à sa famille et déclare le père civilement responsable.
La procédure
La cour d'appel de Colmar, le 1er décembre 1953, juge que l'enfant, faute de raison suffisante, ne peut répondre du fait reproché, mais confirme néanmoins sa remise à sa famille. Le procureur général près la Cour de cassation forme un pourvoi dans l'intérêt de la loi.
Le problème de droit
Un très jeune enfant peut-il être pénalement responsable d'une infraction non intentionnelle, et le juge peut-il prendre à son égard une mesure éducative s'il le déclare irresponsable ?
La solution
La chambre criminelle approuve la cour d'appel d'avoir jugé que l'enfant ne pouvait répondre de l'infraction, mais casse l'arrêt sur la mesure de remise à la famille. Si l'ordonnance de 1945 pose le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur et organise des mesures de redressement, encore faut-il, conformément aux principes généraux du droit, que le mineur ait compris et voulu l'acte : toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. Ayant constaté l'absence de discernement, la cour d'appel devait relaxer et ne pouvait, sans contradiction, prendre une mesure éducative.
« toute infraction, même non intentionnelle, suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et volonté »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.