Arrêt Société Le Béton (CE, sect., 19 oct. 1956, Société Le Béton, n° 20180) : fiche d'arrêt

En bref

CE, sect., 19 oct. 1956 : les terrains du port industriel de Bonneuil, affectés au service public et aménagés à cette fin, relèvent du domaine public. Fiche d'arrêt.

Les faits

L'Office national de la navigation, établissement public, reçoit en 1932 la concession du port de Bonneuil-sur-Marne, dont un port industriel dont les terrains peuvent être loués à des industriels utilisant la voie d'eau. En 1937, il loue un terrain à la société Le Béton par un contrat intitulé « bail de location d'un terrain industriel ». Un litige naît sur l'application de ce contrat.

La procédure

Le conseil de préfecture de la Seine, le 2 avril 1952, se reconnaît compétent et condamne la société à payer à l'Office 716 263 francs avec intérêts. La société fait appel devant le Conseil d'État en contestant la compétence administrative : le terrain relèverait du domaine privé.

Le problème de droit

Des terrains d'un port industriel, loués à des entreprises privées pour un usage privatif, font-ils partie du domaine public ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Sous le régime de la concession de 1932, le port industriel est l'un des éléments de l'organisation d'ensemble du port de Bonneuil, affecté comme le reste à l'objet d'utilité générale de la concession. L'utilisation privative par des sociétés exerçant des activités privées ne soustrait pas ces terrains à la domanialité publique, dès lors qu'il est dans leur nature de ne concourir que sous cette forme au fonctionnement du port et qu'ils ont été aménagés à cet effet par leur raccordement aux voies fluviales, ferrées ou routières. Le contrat comportait donc occupation du domaine public et relevait du conseil de préfecture.

« la circonstance qu'à la différence des autres terrains aménagés en vue d'une utilisation commune par les usagers de ce port, les terrains dont s'agit font l'objet de contrats d'utilisation privative [...] ne saurait avoir pour conséquence de les soustraire au régime de la domanialité publique »

Le texte officiel

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du décret du 4 février 1932 et du Cahier des charges y annexé [...] que, sous le régime de ce décret, la partie des terrains que groupe le port "industriel" constitue l'un des éléments de l'organisation d'ensemble que forme le port de Bonneuil-sur-Marne; qu'elle est, dès lors, au même titre que les autres parties de ce port, affectée à l'objet d'utilité générale qui a déterminé la concession [...]. Que la circonstance qu'à la différence des autres terrains aménagés en vue d'une utilisation commune par les usagers de ce port, les terrains dont s'agit font l'objet de contrats d'utilisation privative [...] ne saurait avoir pour conséquence de les soustraire au régime de la domanialité publique, dès lors qu'il est dans leur nature même de ne concourir que sous cette forme au fonctionnement de l'ensemble du port et qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction que lesdits terrains ont fait l'objet d'installations destinées à les rendre propres à cet usage [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.