Cass. ass. plén., 29 oct. 2004 : la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas contraire aux bonnes mœurs. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un homme marié institue, par testament authentique du 4 octobre 1990, sa compagne légataire universelle. Il décède le 15 janvier 1991. Ses héritiers demandent la nullité du legs, consenti dans le cadre d'une relation adultère.
La procédure
Après une première cassation (Civ. 1re, 25 janvier 2000), la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi le 9 janvier 2002, annule le legs pour cause contraire aux bonnes mœurs. La légataire forme un nouveau pourvoi, porté devant l'assemblée plénière.
Le problème de droit
La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère est-elle nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs ?
La solution
L'assemblée plénière casse l'arrêt au visa des articles 900, 1131 et 1133 du code civil. N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère.
« n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.