Cass. com., 17 juin 1997 : la banque qui obtient un cautionnement manifestement disproportionné aux biens de la caution engage sa responsabilité. Fiche d'arrêt.
Les faits
Le 23 décembre 1987, le président du conseil d'administration d'une société pétrolière s'engage, envers la banque de la société, comme avaliste de toutes les dettes sociales, à hauteur de 20 000 000 francs. Ses revenus mensuels s'élèvent à 37 550 francs et son patrimoine à moins de 4 000 000 francs. La société est mise en redressement judiciaire ; la banque poursuit l'avaliste.
La procédure
La cour d'appel de Paris, le 8 février 1995, condamne l'avaliste à payer, mais condamne la banque à lui verser 15 000 000 francs de dommages-intérêts, avec compensation. La banque forme un pourvoi incident, soutenant que la qualité de dirigeant de la caution faisait présumer sa parfaite connaissance de l'importance de son engagement.
Le problème de droit
Le créancier qui fait souscrire à un dirigeant un engagement de garantie manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine commet-il une faute ?
La solution
La chambre commerciale rejette les pourvois. Ayant retenu que l'aval de 20 000 000 francs était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de l'avaliste, la cour d'appel, tout en estimant qu'il n'avait pas commis d'erreur viciant son consentement, a pu estimer que la banque avait commis une faute en lui faisant souscrire un tel engagement, et la condamner à des dommages-intérêts.
« manifestement disproportionné »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.