Fiches d'arrêts · Droit des biens · Droits réels

Arrêt Maison de Poésie

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-16.304 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 544 C. civ. ; Art. 1134 ancien C. civ. (art. 1103) ; Art. 619 et 625 C. civ.
En bref

Civ. 3e, 31 oct. 2012 : le propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation. Fiche d'arrêt.

Les faits

En 1932, la fondation La Maison de Poésie vend à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) un hôtel particulier parisien. L'acte exclut de la vente la jouissance ou l'occupation, par la fondation seule, des locaux qu'elle occupe, ou de locaux de remplacement, « pendant toute son existence ». En 2007, la SACD assigne la fondation en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

La procédure

La cour d'appel de Paris, le 10 février 2011, fait droit à la SACD : le droit concédé serait un droit d'usage et d'habitation, limité à trente ans pour une personne morale, donc expiré. La fondation se pourvoit en cassation.

Le problème de droit

Un propriétaire peut-il créer, au profit d'un tiers, un droit réel de jouissance qui ne correspond à aucun des droits réels nommés par le Code civil ?

La solution

La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa des articles 544 et 1134 du Code civil. Le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien. Les parties étaient convenues de conférer à la fondation, pendant toute la durée de son existence, la jouissance des locaux : en qualifiant ce droit de droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel a méconnu leur volonté de constituer un droit réel.

« le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien »

Le texte officiel

Vu les articles 544 et 1134 du code civil; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien; [...] Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt retient que le droit concédé dans l'acte de vente à La Maison de Poésie est un droit d'usage et d'habitation et que ce droit, qui s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit et ne peut excéder une durée de trente ans lorsqu'il est accordé à une personne morale, est désormais expiré; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient convenues de conférer à La Maison de Poésie, pendant toute la durée de son existence, la jouissance ou l'occupation des locaux où elle était installée ou de locaux de remplacement, la cour d'appel, qui a méconnu leur volonté de constituer un droit réel au profit de la fondation, a violé les textes susvisés; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.