Civ. 1re, 4 déc. 2013 : l'annulation du mariage d'un beau-père avec son ex-belle-fille, qui durait depuis plus de vingt ans, est une ingérence injustifiée. Fiche d'arrêt.
Les faits
Une femme, mariée en 1969 et divorcée en 1980, épouse en 1983 le père de son ex-mari. Le mariage est célébré sans opposition. Le second mari décède en 2005 en l'instituant légataire universelle. En 2006, le fils du défunt, son unique héritier, demande l'annulation du mariage sur le fondement de l'article 161 du Code civil, qui prohibe le mariage entre alliés en ligne directe.
La procédure
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 21 juin 2012, prononce la nullité du mariage, en jugeant l'empêchement justifié par la sauvegarde de l'homogénéité de la famille. L'épouse se pourvoit.
Le problème de droit
Le prononcé de la nullité d'un mariage contracté en violation de l'empêchement entre alliés en ligne directe peut-il méconnaître le droit au respect de la vie privée et familiale ?
La solution
La première chambre civile, par un moyen relevé d'office, casse sans renvoi au visa de l'article 8 de la Convention. Le prononcé de la nullité revêtait, à l'égard de l'épouse, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors que l'union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans. La demande d'annulation est rejetée.
« le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y... avec Mme Denise X... revêtait, à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.