Conseil d'État, 20 octobre 1989 : le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi, même postérieure, avec les traités (article 55 de la Constitution).
Les faits
Le 18 juin 1989 ont lieu les élections des représentants français au Parlement européen. La loi du 7 juillet 1977 fait du territoire de la République une circonscription unique : les électeurs des départements et territoires d'outre-mer votent, et certains d'entre eux figurent sur les listes de candidats.
La procédure
Un électeur saisit le Conseil d'État, juge de cette élection, d'une demande d'annulation des opérations électorales : selon lui, la participation des électeurs et candidats d'outre-mer méconnaît le traité de Rome. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer demande qu'une amende pour recours abusif lui soit infligée.
Le problème de droit
Le juge administratif peut-il contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité international lorsque cette loi est postérieure au traité ?
La solution
Le Conseil d'État rejette la requête, mais après avoir examiné le moyen : il juge que les règles de la loi du 7 juillet 1977 ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 du traité de Rome, qui s'applique « à la République française ». En se livrant à ce contrôle, il accepte de vérifier la compatibilité d'une loi postérieure avec un traité ; le sommaire officiel l'énonce : en vertu de l'article 55 de la Constitution, il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités et les lois, même postérieures. Les conclusions tendant à une amende pour recours abusif sont irrecevables.
« les règles ci-dessus rappelées, définies par la loi du 7 juillet 1977, ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de Rome »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.