Crim., 16 janv. 1986 : frapper avec l'intention de tuer une victime déjà morte constitue une tentative d'homicide volontaire punissable. Fiche d'arrêt.
Les faits
Après une rixe, un homme est assommé à coups de barre de fer par un premier agresseur, qui pèse ensuite sur son cou jusqu'à ce qu'il cesse de respirer et abandonne le corps. Le lendemain, un second individu, apprenant que la victime semblait encore vivante, entreprend de l'achever à coups de bouteille et en lui serrant le cou avec un lien. L'autopsie établit que la victime était déjà morte.
La procédure
La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, le 11 juillet 1985, renvoie le second individu devant la cour d'assises de l'Essonne pour tentative d'homicide volontaire. Il se pourvoit : des violences portées sur une personne déjà décédée ne pourraient constituer une tentative d'homicide.
Le problème de droit
Peut-on être poursuivi pour tentative d'homicide volontaire lorsque la victime était déjà morte au moment des violences ?
La solution
La chambre criminelle écarte le moyen sur ce point : à supposer établi que l'auteur, croyant la victime encore en vie, a exercé sur elle des violences dans l'intention de lui donner la mort, peu importe que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de sa volonté, et ces violences caractérisant un commencement d'exécution. Elle casse néanmoins partiellement l'arrêt pour contradiction entre ses motifs (coups de bouteille et lien torsadé) et son dispositif (barre de fer).
« il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d'exécution »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.