T. confl., 27 nov. 1952 : le juge administratif connaît des litiges relatifs à l'organisation du service public de la justice judiciaire. Fiche d'arrêt.
Les faits
Pendant une certaine période, les juridictions judiciaires de Guyane cessent de fonctionner, faute pour le gouvernement de les avoir pourvues des magistrats nécessaires. Des officiers ministériels de Cayenne, privés d'activité, assignent l'État devant le tribunal civil de Cayenne en réparation de leur préjudice.
La procédure
L'affaire est portée en appel devant la chambre détachée à Cayenne de la cour d'appel de Fort-de-France. Le 18 décembre 1951, le préfet de la Guyane élève le conflit.
Le problème de droit
Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'État à raison du défaut de fonctionnement des juridictions judiciaires ?
La solution
Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit. Les actes incriminés sont relatifs non à l'exercice de la fonction juridictionnelle, mais à l'organisation même du service public de la justice. L'action met en jeu la responsabilité du service public indépendamment de toute appréciation sur la marche des services judiciaires : elle relève de la juridiction administrative.
« les actes incriminés sont relatifs non à l'exercice de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.