Cass. soc., 13 avr. 2016 : l'existence et l'évaluation d'un préjudice relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Fin du préjudice nécessaire. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un salarié reproche à son employeur la remise tardive de ses documents de fin de contrat (certificat de travail, bulletin de paie, attestation destinée à l'assurance chômage) et demande des dommages-intérêts.
La procédure
Le conseil de prud'hommes de Lisieux, statuant en dernier ressort le 3 décembre 2013, rejette la demande faute de justification d'un préjudice. Le salarié se pourvoit en cassation, invoquant la jurisprudence selon laquelle ce manquement cause nécessairement un préjudice.
Le problème de droit
Le manquement de l'employeur à certaines obligations cause-t-il nécessairement au salarié un préjudice qu'il n'a pas à démontrer ?
La solution
La chambre sociale rejette le pourvoi. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a légalement justifié sa décision.
« l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.