Crim., 4 février 1985 : à quelles conditions l'intérêt d'un groupe de sociétés peut justifier un concours financier entre ses sociétés. Fiche d'arrêt.
Les faits
Entre 1977 et 1980, le dirigeant, de droit ou de fait, de plusieurs sociétés de promotion et de construction immobilières utilise leurs fonds, souvent par l'intermédiaire d'une société financière, pour assurer la trésorerie d'entreprises purement commerciales (meubles, chaussures, voyages, coiffure, imprimerie) dans lesquelles il détient une participation importante ou qu'il dirige en fait. Les transferts dépassent 11 500 000 francs, alors que les sociétés prêteuses n'ont pas de fonds propres suffisants et que certaines ont perdu l'essentiel de leur capital.
La procédure
Le dirigeant est poursuivi pour abus de biens et de crédit sociaux, son conseil juridique pour complicité. La cour d'appel de Paris, le 14 février 1984, les condamne. Devant la Cour de cassation, ils soutiennent que les sociétés formaient un groupe dirigé par une même personne, ce qui justifiait les concours financiers.
Le problème de droit
L'existence d'un groupe de sociétés peut-elle justifier qu'un dirigeant fasse supporter par une société un concours financier au profit d'une autre société du groupe dans laquelle il est intéressé ?
La solution
La chambre criminelle rejette les pourvois. Le concours financier entre sociétés d'un même groupe échappe à l'abus de biens sociaux à plusieurs conditions : il doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe, ne pas être démuni de contrepartie ni rompre l'équilibre entre les engagements des sociétés, et ne pas excéder les possibilités financières de la société qui le supporte. Ces conditions n'étaient pas remplies : il n'existait aucune structure de groupe, et les fonds servaient le seul intérêt des dirigeants.
« le concours financier apporté, par les dirigeants de fait ou de droit d'une société, à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et ne doit ni être démuni de contrepartie ou rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées, ni excéder les possibilités financières de celle qui en supporte la charge »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.