Cass. ass. plén., 10 nov. 2017 : l'enregistrement d'un particulier n'est déloyal que si les enquêteurs ont participé à son obtention par un acte positif. Fiche d'arrêt.
Les faits
Le représentant d'un État étranger dénonce au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds imputés à deux journalistes, qui auraient demandé de l'argent contre la promesse de ne pas publier un livre. Il remet l'enregistrement d'une première conversation, puis enregistre clandestinement deux nouvelles rencontres, tenues dans un hôtel placé sous surveillance policière. À l'issue de la troisième, les journalistes, qui ont reçu des sommes d'argent, sont interpellés.
La procédure
Mis en examen, les journalistes demandent l'annulation des procès-verbaux de transcription des enregistrements. La chambre criminelle casse le 20 septembre 2016 le premier arrêt de refus ; la chambre de l'instruction de Reims, statuant sur renvoi le 16 février 2017, refuse à nouveau l'annulation. Saisie d'un nouveau pourvoi, la chambre criminelle renvoie l'affaire à l'assemblée plénière.
Le problème de droit
Des enregistrements clandestins réalisés par un particulier, pendant une enquête et sous surveillance policière, sont-ils des preuves déloyales imputables à l'autorité publique ?
La solution
L'assemblée plénière rejette le pourvoi. La chambre de l'instruction a relevé que les policiers se trouvaient à l'extérieur de l'hôtel, qu'ils n'avaient pas organisé les enregistrements, que la remise rapide des enregistrements et leur transcription après coup ne révélaient aucun rôle actif, et que la notion de participation, même indirecte, suppose l'accomplissement par les enquêteurs d'un acte positif, si modeste soit-il ; un simple « laisser faire » ne suffit pas. Elle a pu en déduire l'absence de participation directe ou indirecte de l'autorité publique : le principe de loyauté de la preuve n'a pas été méconnu.
« le concept de "participation", même indirecte, suppose l'accomplissement, par les enquêteurs d'un acte positif, si modeste soit-il »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.