Conseil d'État, 6 février 1903 : le litige sur une prime départementale pour la destruction des vipères relève du juge administratif. Conclusions Romieu.
Les faits
Le conseil général de Saône-et-Loire a alloué des primes pour la destruction des animaux nuisibles et inscrit le crédit correspondant au budget départemental de l'exercice 1900. Un chasseur de vipères réclame au département le paiement d'un certain nombre de ces primes ; le préfet refuse d'admettre sa réclamation.
La procédure
Le chasseur saisit le conseil de préfecture, qui se déclare incompétent ; il n'en est informé que par une note du secrétaire-greffier. Il défère cette note au Conseil d'État et, en raison de l'incompétence du conseil de préfecture, présente aussi des conclusions directes pour qu'il soit statué sur le bien-fondé de sa réclamation.
Le problème de droit
Le litige relatif à une prime instituée par un département pour une mission d'intérêt général relève-t-il du juge administratif, alors qu'il oppose une collectivité locale, et non l'État, à un particulier ?
La solution
La note du greffier n'est pas une décision de justice et ne peut être déférée au Conseil d'État. Mais, saisi de conclusions directes, le Conseil d'État se déclare compétent : du refus du préfet d'admettre la réclamation est né entre les parties un litige dont il lui appartient de connaître. L'instruction ne permettant pas d'apprécier le montant dû, il renvoie le requérant devant le préfet pour la liquidation de la somme à laquelle il peut avoir droit.
« du refus du préfet d'admettre la réclamation dont il l'a saisi il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître et dont ce conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires du requérant »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.