Cass. 1re civ., 22 mai 2008 : produits défectueux : la causalité peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un patient développe une sclérose en plaques après une vaccination contre l'hépatite B. Il agit contre le fabricant du vaccin.
La procédure
La cour d'appel d'Angers, le 30 mars 2005, le déboute : la preuve scientifique absolue est impossible, l'étiologie de la maladie étant inconnue, et aucun lien scientifique ou statistique n'est établi. Le patient se pourvoit en cassation.
Le problème de droit
En l'absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre un vaccin et une maladie peut-il être établi par des présomptions ?
La solution
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1353 et de l'article 1382 du code civil, interprété à la lumière de la directive de 1985. En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. La cour d'appel ne pouvait exiger une preuve scientifique ; elle devait rechercher si les éléments de l'espèce constituaient de telles présomptions. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
« la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.