Cass. soc., 25 nov. 2015 : l'employeur qui prouve avoir pris toutes les mesures prévues par le code du travail respecte son obligation de sécurité. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un chef de cabine d'Air France se trouve à New York lors des attentats du 11 septembre 2001. À son retour, l'équipage est accueilli par du personnel médical mobilisé jour et nuit. Déclaré apte à quatre reprises entre 2002 et 2005, il exerce sans difficulté jusqu'en avril 2006, date à laquelle il est pris d'une crise de panique avant un vol. En 2008, il demande des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; il est licencié en 2011.
La procédure
La cour d'appel de Paris, le 6 mai 2014, rejette sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Le salarié se pourvoit en cassation, reprochant à l'employeur de ne pas avoir mis en place de suivi psychologique individualisé.
Le problème de droit
L'employeur tenu d'une obligation de sécurité engage-t-il automatiquement sa responsabilité dès que le salarié subit une atteinte à sa santé ?
La solution
La chambre sociale rejette le moyen. Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. L'employeur avait pris en compte les événements, fait accueillir l'équipage par un personnel médical et le salarié avait été déclaré apte ; les éléments médicaux produits étaient sans lien avec ces événements. L'arrêt est cassé sur un autre point, relatif au licenciement.
« Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.