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Arrêts amiante (2002)

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2002, n° 99-21.255 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code de la sécurité sociale, art. L. 452-1 à L. 452-4 ; Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 40 ; Code du travail, art. L. 4121-1
En bref

Cass. soc., 28 févr. 2002 : obligation de sécurité de résultat ; faute inexcusable si l'employeur avait conscience du danger. Fiche d'arrêt.

Les faits

Six salariés d'une entreprise de fibrociment ont été exposés à l'amiante pendant de longues années. Ils sont atteints de maladies professionnelles (asbestose, mésothéliome) ; plusieurs en sont décédés. Les salariés et les ayants droit saisissent la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et obtenir une indemnisation complémentaire.

La procédure

La cour d'appel de Dijon, le 12 octobre 1999, retient la faute inexcusable de l'employeur et fixe au maximum la majoration des rentes. L'employeur se pourvoit en cassation, comme dans plusieurs autres affaires jugées le même jour.

Le problème de droit

Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité de l'employeur, et à quelles conditions son manquement constitue-t-il une faute inexcusable ?

La solution

La chambre sociale rejette le pourvoi. En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La cour d'appel a caractérisé ces deux éléments.

« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise »

Le texte officiel

[...] en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise [...] les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait, d'une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part, qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.