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Arrêt Association des Américains accidentels

Conseil d'État, 19 juillet 2019, n° 424216 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Constitution du 4 octobre 1958, art. 55 ; Accord France - États-Unis du 14 novembre 2013 (FATCA) ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 5, 45 et 46 ; Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015
En bref

CE, ass., 19 juill. 2019 : le juge vérifie lui-même l'application réciproque d'un traité. Accord FATCA et transfert de données fiscales aux États-Unis. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un accord entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013 organise l'échange automatique d'informations fiscales (dispositif dit FATCA). Le décret du 23 juillet 2015 et des arrêtés de 2015 et 2017 créent un traitement de données qui collecte, auprès des banques, les informations de comptes de contribuables ayant la nationalité américaine et les transfère à l'administration fiscale américaine. Des binationaux, devenus américains par leur seule naissance aux États-Unis, se regroupent en association.

La procédure

L'association demande au Premier ministre et au ministre l'abrogation du décret et des arrêtés, puis saisit le Conseil d'État des refus implicites. Elle soutient notamment que l'accord n'est pas appliqué réciproquement par les États-Unis et que le transfert de données méconnaît le RGPD.

Le problème de droit

Comment le juge apprécie-t-il la condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution, et le transfert de données fiscales vers un État tiers est-il compatible avec le droit de l'Union ?

La solution

Le Conseil d'État rejette les requêtes. Il vérifie lui-même, à la date de sa décision et au vu des éléments débattus contradictoirement, si l'accord est appliqué par les États-Unis. Il relève que les États-Unis ont proposé des modifications législatives conformément à leurs engagements et modifié leur réglementation en 2017, de sorte que la condition de réciprocité n'est pas méconnue ; les erreurs alléguées dans la transmission des données ne caractérisent pas, à elles seules, un défaut d'application du traité. Il écarte ensuite les moyens tirés du RGPD et du droit au respect de la vie privée.

« les erreurs alléguées dans la transmission des données fiscales des Etats-Unis vers la France ne sauraient caractériser, par elles-mêmes, un défaut d'application du traité par la partie américaine »

Le texte officiel

Il résulte des éléments produits devant le Conseil d'Etat et versés au débat contradictoire, d'une part, que le gouvernement américain a proposé, à plusieurs reprises, conformément à l'engagement pris au paragraphe 1 de l'article 6 précité, des modifications législatives en vue d'atteindre un niveau équivalent d'échanges de renseignements et, d'autre part, que la modification de la réglementation prévue au a) du paragraphe 4 du même article est intervenue à la suite de la publication en 2017 d'une notice de l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service). Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision, la condition de réciprocité ne serait pas remplie [...]. En troisième lieu, les erreurs alléguées dans la transmission des données fiscales des Etats-Unis vers la France ne sauraient caractériser, par elles-mêmes, un défaut d'application du traité par la partie américaine.

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.