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Arrêt GISTI (1990)

Conseil d'État, 29 juin 1990, n° 78519 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Constitution du 4 octobre 1958, art. 55 ; Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985
En bref

CE, ass., 29 juin 1990 : le Conseil d'État interprète lui-même les conventions internationales, sans renvoi au ministre des affaires étrangères. Fiche d'arrêt.

Les faits

Une circulaire des ministres de l'intérieur et des affaires sociales du 14 mars 1986 précise les conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille, en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en 1985. Elle soumet notamment les étudiants algériens souhaitant travailler à un régime d'autorisations provisoires de travail tenant compte de la situation de l'emploi.

La procédure

Le GISTI saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre plusieurs dispositions de la circulaire.

Le problème de droit

Le juge administratif peut-il interpréter lui-même les stipulations d'un traité dont le sens est discuté, ou doit-il renvoyer la question au ministre des affaires étrangères ?

La solution

Le Conseil d'État interprète lui-même l'accord franco-algérien et son protocole, sans renvoyer au ministre. Il juge que certaines dispositions de la circulaire se bornent à interpréter exactement l'accord et ne sont donc pas attaquables. En revanche, en soumettant les étudiants algériens à une autorisation provisoire de travail que l'accord ne prévoit pas, la circulaire édicte une règle contraire aux conventions applicables : cette disposition est annulée.

« la circulaire a édicté une règle contraire aux conventions internationales applicables aux intéressés »

Le texte officiel

Considérant que le protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne comporte, en ce qui concerne les ressortissants algériens admis à séjourner en France comme étudiants, aucune stipulation qui, lorsqu'ils entendent exercer une activité salariée à titre accessoire, en même temps qu'ils poursuivent leurs études, subordonne l'exercice de cette activité à l'autorisation de travail exigée par la législation française ; [...] la circulaire a édicté une règle contraire aux conventions internationales applicables aux intéressés ; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.