Ch. mixte, 23 nov. 2004 : l'assurance-vie comporte un aléa, et ses primes échappent à la réserve sauf si elles sont manifestement exagérées. Fiche d'arrêt.
Les faits
En 1989, une femme souscrit deux contrats d'assurance-vie et désigne en 1995 trois bénéficiaires, étrangers à sa famille. À son décès en 1996, son fils adoptif, seul héritier, s'oppose au paiement des capitaux : selon lui, les contrats, dépourvus de véritable aléa, sont des placements qui doivent être réintégrés dans la succession pour le calcul de sa réserve.
La procédure
La cour d'appel de Paris, le 24 avril 2001, condamne l'héritier et l'assureur au paiement des capitaux aux bénéficiaires. L'héritier se pourvoit ; l'affaire est renvoyée à une chambre mixte, qui statue le même jour sur quatre pourvois.
Le problème de droit
Un contrat d'assurance-vie de nature essentiellement financière comporte-t-il un aléa, et dans quelle mesure les primes versées échappent-elles aux règles de la réserve héréditaire ?
La solution
La chambre mixte rejette le pourvoi. Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa et constitue une assurance sur la vie : la souscriptrice ignorait qui, d'elle ou des bénéficiaires, recevrait le capital. Les règles du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux primes, sauf si elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, ce qui s'apprécie au moment du versement selon son âge et sa situation patrimoniale et familiale. Les primes de 310 000 francs, un quart du patrimoine mobilier d'une femme de 65 ans aux revenus confortables, ne l'étaient pas.
« le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20. du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt assurance-vie et donation indirecte (2007) · Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.