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Arrêt assurance-vie et donation indirecte (2007)

Cour de cassation, chambre mixte, 21 décembre 2007, n° 06-12.769 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code civil, art. 894 et 932 ; Code des assurances, art. L. 132-12 et L. 132-13 ; Code général des impôts, art. 784
En bref

Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007 : un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si le souscripteur a voulu se dépouiller irrévocablement. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un souscripteur, qui se savait atteint d'une grave maladie depuis 1993, souscrit en 1994 et 1995 deux contrats d'assurance-vie et verse au total 16 500 000 F, soit environ 82 % de son patrimoine. Par avenant du 27 août 1996, il désigne comme seule bénéficiaire une personne devenue depuis peu sa légataire universelle. Il décède le 30 août 1996. L'administration fiscale requalifie les versements en donation indirecte et réclame des droits de mutation à titre gratuit.

La procédure

La cour d'appel de Chambéry, le 17 janvier 2006, valide le redressement. La bénéficiaire se pourvoit en cassation, en soutenant que la faculté de rachat exclut tout dépouillement irrévocable ; la chambre commerciale renvoie l'affaire à une chambre mixte.

Le problème de droit

Un contrat d'assurance-vie, dont le souscripteur conserve la faculté de rachat, peut-il être requalifié en donation indirecte ?

La solution

La chambre mixte rejette le pourvoi. L'acceptation de la donation dans les formes des articles 932 et suivants n'est exigée que pour la donation authentique ; elle peut résulter de l'attribution du bénéfice du contrat. Surtout, un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Ici, l'état de santé du souscripteur, la part de son patrimoine placée et la désignation trois jours avant le décès révèlent, en l'absence d'aléa, le caractère illusoire de la faculté de rachat. L'opération est soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

« un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable »

Le texte officiel

Attendu, d'autre part, qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable; que la cour d'appel, qui a retenu que Serge G... qui se savait, depuis 1993, atteint d'un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine, avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l'absence d'aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l'existence chez l'intéressé d'une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller; qu'elle a exactement décidé que l'opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.