Fiches d'arrêts · Droit administratif · Compétence juridictionnelle

Arrêt Bac d'Eloka

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n° 00706 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III (séparation des autorités)
En bref

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 : le service exploité comme par un industriel ordinaire relève du juge judiciaire. Fiche d'arrêt.

Les faits

La colonie de la Côte-d'Ivoire exploite, moyennant rémunération, un bac assurant le passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre d'une lagune, le bac d'Eloka. Une société commerciale invoque un préjudice causé par un accident survenu à ce bac.

La procédure

Le 30 septembre 1920, la société assigne la colonie devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam, statuant en référé, pour obtenir la désignation d'un expert. Le lieutenant-gouverneur présente un déclinatoire de compétence ; le juge retient l'affaire et désigne un expert. Le lieutenant-gouverneur élève le conflit par arrêté du 13 octobre 1920.

Le problème de droit

Le litige né de l'accident d'un service de transport exploité par une personne publique relève-t-il du juge administratif, du seul fait du caractère public de l'exploitant, ou du juge judiciaire ?

La solution

Le Tribunal des conflits annule l'arrêté de conflit. Le bac ne constitue pas un ouvrage public, et la colonie, en assurant le passage moyennant rémunération, exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire. En l'absence de texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, seule l'autorité judiciaire peut connaître des conséquences dommageables de l'accident.

« en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire »

Le texte officiel

Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le juge des référés du tribunal civil de Grand-Bassam, entre la Société commerciale de l'Ouest africain et la colonie de la Côte-d'Ivoire; [...] Sur la compétence: Considérant que par exploit du 30 septembre 1920, la Société commerciale de l'Ouest africain, se fondant sur le préjudice qui lui aurait été causé par un accident survenu au bac d'Eloka, a assigné la colonie de la Côte-d'Ivoire devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam, en audience des référés, à fin de nomination d'un expert pour examiner ce bac; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.