Fiches d'arrêts · Droit administratif · Libertés fondamentales

Arrêt Belgacem

Conseil d'État, 19 avril 1991, n° 107470 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 ; Constitution du 4 octobre 1958, art. 55
En bref

CE, ass., 19 avr. 1991 : l'étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie familiale (art. 8 CEDH) contre une mesure d'expulsion. Fiche d'arrêt.

Les faits

Par un arrêté du 16 mars 1988, le ministre de l'intérieur enjoint à un ressortissant étranger dont les attaches familiales se trouvent en France, de quitter le territoire.

La procédure

Le tribunal administratif de Paris rejette sa demande d'annulation le 27 février 1989. L'intéressé fait appel devant le Conseil d'État.

Le problème de droit

Un étranger peut-il invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme contre une mesure d'éloignement, et quel contrôle le juge exerce-t-il ?

La solution

Le Conseil d'État juge que l'étranger peut utilement se prévaloir de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme à l'appui de conclusions dirigées contre une mesure d'expulsion. Il contrôle si l'ingérence dans la vie privée et familiale est nécessaire, dans une société démocratique, à l'un des buts énumérés par l'article 8, § 2, notamment la défense de l'ordre. Eu égard à la situation de l'intéressé et à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, il annule l'arrêté.

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

Le texte officiel

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale [...]"

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.