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Arrêt Milhaud

Conseil d'État, 2 juillet 1993, n° 124960 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code de déontologie médicale (décret du 28 juin 1979), art. 2, 7 et 19 ; Loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 (prélèvements d'organes) ; Code civil, art. 16-1-1 (respect du corps après la mort, loi du 19 décembre 2008)
En bref

CE, ass., 2 juill. 1993 : un médecin ne peut pas pratiquer d'expérimentation sur une personne décédée hors du cadre légal. Dignité humaine. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un médecin pratique, en février 1988, une expérimentation sur un patient plongé dans un coma dépassé et considéré comme en état de mort cérébrale, sans que la mort ait été constatée dans les formes prévues pour les prélèvements d'organes. Le conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie lui inflige un blâme le 14 juin 1988.

La procédure

La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins confirme le blâme le 23 janvier 1991. Le médecin se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État.

Le problème de droit

Les principes déontologiques relatifs au respect de la personne humaine s'appliquent-ils encore après la mort du patient ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s'imposent au médecin dans ses rapports avec son patient, ne cessent pas de s'appliquer avec la mort de celui-ci. Ils font obstacle, en dehors des prélèvements d'organes régis par la loi de 1976, à une expérimentation sur un sujet après sa mort, notamment lorsque le décès n'a pas été constaté dans des conditions analogues à celles prévues pour ces prélèvements. Il juge aussi qu'aucun principe général n'impose la publicité des débats devant une juridiction disciplinaire.

« les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s'imposent au médecin dans ses rapports avec son patient ne cessent pas de s'appliquer avec la mort de celui-ci »

Le texte officiel

Considérant [...] que les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s'imposent au médecin dans ses rapports avec son patient ne cessent pas de s'appliquer avec la mort de celui-ci; qu'en particulier, ces principes font obstacle à ce que, en dehors des prélèvements d'organes opérés dans le cadre de la loi du 22 décembre 1976, et régis par celle-ci, il soit procédé à une expérimentation sur un sujet après sa mort, alors que, d'une part, la mort n'a pas été constatée dans des conditions analogues à celles qui sont définies par les articles 20 à 22 du décret du 31 mars 1978 [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.