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Arrêt changement de la mention du sexe (1992)

Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, n° 91-11.900 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Convention européenne des droits de l'homme, art. 8 ; Code civil, art. 9 et 57 ; Code civil, art. 61-5 à 61-8 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)
En bref

Cass. ass. plén., 11 déc. 1992 : le respect de la vie privée justifie que l'état civil indique le sexe dont la personne a l'apparence. Fiche d'arrêt.

Les faits

Une personne déclarée de sexe masculin à la naissance se considère depuis l'enfance comme une femme. Elle suit un traitement médical et chirurgical, puis demande au tribunal la modification de la mention du sexe sur son acte de naissance et un changement de prénom.

La procédure

Le tribunal accepte le changement de prénom mais refuse de modifier la mention du sexe. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 15 novembre 1990, confirme, en invoquant l'indisponibilité de l'état des personnes. Un pourvoi est formé ; l'affaire est renvoyée à l'assemblée plénière.

Le problème de droit

Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes s'oppose-t-il à la modification de la mention du sexe à l'état civil ?

La solution

L'assemblée plénière casse sans renvoi. Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence. Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification.

« le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification »

Le texte officiel

Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.