Fiches d'arrêts · Droit des personnes et de la famille · État des personnes

Arrêt sexe neutre (2017)

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code civil, art. 57 ; Convention européenne des droits de l'homme, art. 8
En bref

Cass. 1re civ., 4 mai 2017 : la loi française ne permet pas d'inscrire à l'état civil un sexe autre que masculin ou féminin. Fiche d'arrêt.

Les faits

Une personne, inscrite à l'état civil comme de sexe masculin, présente une variation du développement sexuel. Elle demande que la mention « sexe neutre » ou « intersexe » soit substituée à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance.

La procédure

Le tribunal de grande instance de Tours fait droit à la demande, mais la cour d'appel d'Orléans, le 22 mars 2016, l'infirme. Le demandeur se pourvoit en cassation.

Le problème de droit

Le respect de la vie privée impose-t-il de permettre l'inscription d'un sexe autre que masculin ou féminin à l'état civil ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l'état civil l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. Si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention européenne, la dualité des énonciations relatives au sexe poursuit un but légitime, en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance d'un sexe neutre aurait des répercussions profondes sur le droit français, qui appellent une intervention du législateur. L'atteinte à la vie privée n'est pas disproportionnée.

« la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin »

Le texte officiel

Mais attendu que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin; Et attendu que, si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Portée, décisions liées et l'essentiel pour une copie

La suite de la fiche explique la portée de l'arrêt, présente les décisions qui l'ont appliqué, étendu, limité ou abandonné (chacune vérifiée sur son texte officiel), et résume ce qu'il faut en retenir pour une copie ou une consultation.

Elle est réservée aux abonnés Justice4U, avec la recherche dans 1,2 million de décisions et Maître Guacamole.

Se connecter Voir les offres

Autres fiches sur le même thème

Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt

Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.