Cass. 1re civ., 28 mai 2008 : il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un franchisé résilie le contrat de franchise conclu avec un réseau de distribution. Le franchiseur met en œuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat. Une première sentence du 28 juin 1999 déclare le franchisé responsable de la rupture et rejette notamment la demande de dépose de l'enseigne. Une seconde sentence arbitrale intervient, puis le litige revient devant le juge étatique.
La procédure
La cour d'appel de Versailles statue sur ce nouveau litige le 30 janvier 2007. Le franchisé se pourvoit en cassation en invoquant l'autorité de la chose jugée des sentences arbitrales.
Le problème de droit
Le demandeur peut-il, dans une instance postérieure, former une nouvelle demande fondée sur la même cause, qu'il aurait pu présenter lors de la première ?
La solution
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1351 du code civil. Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
« Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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- Arrêt Cesareo · Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.