Arrêt d'Aillières (CE, ass., 7 févr. 1947, d'Aillières, n° 79128) : fiche d'arrêt

En bref

CE, ass., 7 févr. 1947 : le recours en cassation devant le Conseil d'État est ouvert même si un texte exclut « tout recours ». Fiche d'arrêt.

Les faits

À la Libération, l'ordonnance du 21 avril 1944 frappe d'inéligibilité les parlementaires qui avaient voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain en 1940, sauf s'ils en sont relevés par un jury d'honneur. Le texte précise que la décision du jury d'honneur « n'est susceptible d'aucun recours ». Le 25 avril 1945, le jury d'honneur maintient l'inéligibilité d'un ancien député de la Sarthe, sans l'avoir informé de la procédure.

La procédure

L'ancien député saisit directement le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de la décision du jury d'honneur.

Le problème de droit

Un texte qui déclare une décision juridictionnelle « insusceptible de recours » ferme-t-il le recours en cassation devant le Conseil d'État ?

La solution

Le Conseil d'État reconnaît d'abord au jury d'honneur le caractère d'une juridiction administrative, au vu de sa composition, de ses pouvoirs et des recours en révision dont il peut être saisi. Il juge ensuite que l'expression « n'est susceptible d'aucun recours » ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté contraire clairement manifestée par le législateur, comme excluant le recours en cassation. Enfin, une juridiction doit respecter, même sans texte, les règles générales de procédure : le jury ne pouvait statuer sans aviser l'intéressé et lui permettre de présenter ses observations. La décision est annulée et l'affaire renvoyée devant le jury d'honneur.

« l'expression dont a usé le législateur ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté contraire, clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d'État »

Le texte officiel

Considérant à la vérité qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 18 bis ajouté à l'ordonnance du 21 avril 1944 par celle du 6 avril 1945 [...] la décision du jury d'honneur "n'est susceptible d'aucun recours"; Mais considérant que l'expression dont a usé le législateur ne peut être interprétée, en l'absence d'une volonté contraire, clairement manifestée par les auteurs de cette disposition, comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d'Etat; [...] Considérant qu'en raison du caractère juridictionnel, ci-dessus reconnu à ses décisions, le jury d'honneur est tenu, même en l'absence de texte, d'observer les règles de procédure dont l'application n'est pas écartée par une disposition législative formelle, ou n'est pas incompatible avec l'organisation même de cette juridiction; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.