Conseil d'État, 28 février 1919 : en temps de guerre, l'ordre public s'étend et les mesures de police peuvent être plus rigoureuses. Fiche d'arrêt.
Les faits
En 1916, le préfet maritime, gouverneur du camp retranché de Toulon, interdit par arrêtés aux débits de boissons de servir et de recevoir des prostituées, interdit à celles-ci de racoler hors du quartier réservé et de tenir ou servir dans un débit de boissons, sous peine de mise au « violon », d'expulsion et de fermeture des établissements.
La procédure
Deux femmes concernées saisissent le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir, en soutenant que ces mesures excèdent les pouvoirs du préfet maritime et portent atteinte à la liberté individuelle et à la liberté du commerce.
Le problème de droit
Les limites des pouvoirs de police sont-elles les mêmes en temps de paix et en temps de guerre ?
La solution
Le Conseil d'État rejette la requête. Les limites des pouvoirs de police ne sauraient être les mêmes en temps de paix et pendant la guerre, où les intérêts de la défense nationale donnent à l'ordre public une extension plus grande. Le juge tient compte des circonstances de temps et de lieu, de la catégorie de personnes visées et de la nature des périls. À Toulon, place forte traversée par les troupes, les mesures étaient justifiées par l'ordre, la salubrité et le risque de divulgations.
« les limites des pouvoirs de police dont l'autorité publique dispose pour le maintien de l'ordre et de la sécurité [...] ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande et exigent pour la sécurité publique des mesures plus rigoureuses »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.