Conseil d'État, 28 juin 1918 : en temps de guerre, le chef de l'État peut suspendre une garantie légale pour faire fonctionner les services publics. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un décret du 10 septembre 1914 suspend, pendant la durée de la guerre, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui impose de communiquer à tout fonctionnaire son dossier avant une sanction disciplinaire. Sur ce fondement, un dessinateur civil du génie militaire est révoqué le 22 octobre 1916 sans communication préalable de son dossier.
La procédure
Le fonctionnaire saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre sa révocation, en soutenant que le décret ne pouvait pas suspendre l'application d'une loi.
Le problème de droit
Le pouvoir réglementaire peut-il, en raison des circonstances de guerre, suspendre l'application d'une garantie prévue par la loi ?
La solution
Le Conseil d'État rejette la requête. Placé à la tête de l'administration et chargé d'assurer l'exécution des lois, le Président de la République doit veiller à ce que les services publics soient à toute époque en état de fonctionner. Pendant les hostilités, la communication du dossier risquait d'empêcher l'action disciplinaire et d'entraver les administrations nécessaires à la vie nationale. En la suspendant, il a légalement usé de ses pouvoirs.
« il lui incombe, dès lors, de veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les difficultés résultant de la guerre n'en paralysent pas la marche »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt Dames Dol et Laurent · CE, 28 févr. 1919, Dames Dol et Laurent, n° 61593
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.