Conseil d'État, 30 mars 1916 : un événement imprévisible qui bouleverse l'économie du contrat ouvre au concessionnaire une indemnité d'imprévision.
Les faits
La Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux est concessionnaire de l'éclairage au gaz de la ville ; son contrat fixe le prix du gaz fourni à la ville et aux particuliers. Pendant la Première Guerre mondiale, l'occupation par l'ennemi de la plus grande partie des régions productrices de charbon d'Europe continentale et les difficultés du transport maritime font flamber le prix du charbon, matière première du gaz.
La procédure
La compagnie demande au conseil de préfecture de la Gironde de juger qu'elle a droit à un relèvement du prix fixé par la concession et de condamner la ville à lui verser une indemnité. Le conseil de préfecture la déboute le 30 juillet 1915. Elle fait appel devant le Conseil d'État.
Le problème de droit
Le concessionnaire d'un service public doit-il continuer à exécuter le contrat aux seules conditions prévues lorsque des circonstances imprévisibles, extérieures aux parties, en bouleversent l'économie ?
La solution
Le Conseil d'État annule l'arrêté du conseil de préfecture. En principe, la variation du prix des matières premières est un aléa du marché qui reste aux risques du concessionnaire. Mais la hausse due à la guerre déjoue tous les calculs et dépasse les limites extrêmes des majorations que les parties pouvaient envisager : l'économie du contrat est bouleversée. La compagnie doit continuer d'assurer le service, mais elle ne supporte que la part des conséquences onéreuses que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui laisser. Les parties sont renvoyées devant le conseil de préfecture, qui fixera, à défaut d'accord, l'indemnité due à la compagnie.
« il serait tout à fait excessif d'admettre qu'il y a lieu à l'application pure et simple du cahier des charges comme si l'on se trouvait en présence d'un aléa ordinaire de l'entreprise »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.