Conseil d'État, 4 avril 2014 : tout tiers lésé de façon suffisamment directe et certaine peut contester la validité d'un contrat administratif devant le juge du contrat.
Les faits
Le 26 juin 2006, le département de Tarn-et-Garonne lance un appel d'offres ouvert pour la location de longue durée de véhicules de fonction destinés aux services du conseil général. Par une délibération du 20 novembre 2006, la commission permanente autorise le président à signer le marché avec la société retenue, qui était la seule candidate. Un conseiller général conteste cette délibération.
La procédure
Le conseiller général demande au tribunal administratif de Toulouse l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération, acte détachable du contrat. Le tribunal l'annule le 20 juillet 2010 et invite les parties, à défaut de résolution amiable du contrat, à saisir le juge du contrat. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette l'appel du département le 28 février 2012. Le département se pourvoit en cassation.
Le problème de droit
De quelles voies de droit les tiers à un contrat administratif disposent-ils pour en contester la validité, et le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables doit-il subsister ?
La solution
Le Conseil d'État ouvre à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un contrat administratif un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat, à exercer dans les deux mois suivant les mesures de publicité appropriées. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion et de la décision de signer ne peut plus être contestée qu'à l'occasion de ce recours (le préfet garde le recours pour excès de pouvoir jusqu'à la signature). La règle ne vaut que pour les contrats signés à compter de la décision, de sorte que le litige garde son objet. Au fond, le Conseil d'État casse l'arrêt : l'absence, dans l'avis d'appel public à la concurrence, de la rubrique relative aux procédures de recours n'a pu exercer d'influence sur la délibération ni priver quiconque d'une garantie, la société attributaire ayant été la seule candidate.
« tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.