Ass. plén., 10 novembre 1995 : seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable à un danger.
Les faits
De nuit, par temps pluvieux, hors agglomération, sur une route sans éclairage, un piéton vêtu de sombre et alcoolisé se maintient au milieu de la chaussée pour arrêter un automobiliste et se faire raccompagner. Il est heurté par une voiture.
La procédure
Le piéton, puis ses héritiers après son décès, demandent réparation au conducteur. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, le 16 mars 1994, retient une faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, et rejette la demande. Les ayants droit forment un pourvoi.
Le problème de droit
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de la victime non conductrice, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, et le comportement du piéton en constituait-il une ?
La solution
L'assemblée plénière casse l'arrêt. Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Les circonstances relevées par la cour d'appel ne caractérisaient pas une telle faute.
« seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.