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Fiche d'arrêt

Arrêt Blanco

Tribunal des conflits, 8 février 1873, n° 00012
Les faits
Bordeaux, 1871. Une fillette est renversée par un wagonnet de la manufacture des tabacs, exploitée en régie par l'État.
Le problème de droit
La responsabilité de l'État du fait de ses services publics relève-t-elle du Code civil et du juge judiciaire ?
La solution
Non : elle a ses règles propres, et le juge administratif est seul compétent.
« cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service »
Citation relue sur le texte officiel Lire la fiche
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Ce que tu en fais

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  1. Cas pratique, avec Maître Guacamole
    Un énoncé, ses problèmes de droit.
    En jouant au football dans son jardin, Paul envoie le ballon dans la vitre du voisin.
    Problème de droitLe gardien d'une chose répond-il du dommage qu'elle cause, sans faute prouvée ?
    Art. 1242, al. 1er C. civ.
    Ch. réunies, 13 févr. 1930, Jand'heur
  2. Fiche d'arrêt, dans la recherche
    Un nom, la fiche.
    arrêt Nicolo
    CE, Ass., 20 oct. 1989, n° 108243Le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi, même postérieure, avec un traité (art. 55 de la Constitution).
    Citation relue sur le texte officiel
  3. Délais, avec Maître Guacamole
    Une date, un délai.
    Licenciement notifié le 3 mars 2026. Jusqu'à quand contester ?
    3 mars 2027
    Art. L1471-1, al. 2 C. trav.
    Point de départ cité, calcul détaillé
  4. Ton tour
    À vous
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Une aide pour comprendre et vérifier, pas une copie à rendre : le raisonnement reste le tien, et chaque source se vérifie sur Légifrance.

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Maître Guacamole

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Confiez-lui un dossier du cabinet, racontez-lui une situation en français courant ou collez l'énoncé d'un cas pratique. Il lit tout, cherche, calcule, et vous rend une réponse rédigée et une fiche claire, sources à l'appui.

Un échange, par exemple

Mon client a été licencié, lettre notifiée le 3 mars 2026. Il reste combien de temps pour contester ?

12 mois : au plus tard le 3 mars 2027. Je l'ajoute à votre agenda ?Art. L1471-1, al. 2 C. trav. · calcul détaillé dans la fiche

Oui. Et chiffre ses indemnités.

C'est noté. Il me faut son salaire brut et son ancienneté : je vous pose la question dans la fiche, et je calcule.

Ce qu'il sait faire

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  • Trouver le bon tribunalCompétence, avocat obligatoire ou non, démarche préalable, voies de recours.
  • ChiffrerIndemnités de licenciement, barème, intérêts au taux légal, pénalités de retard.
  • Fouiller la jurisprudence1,2 million de décisions, les textes et les fiches officielles.
  • Travailler vos cas pratiquesFaits, problèmes de droit, articles en vigueur lus sur Légifrance, jurisprudence par problème : le raisonnement reste le vôtre.
  • Faire vos fiches d'arrêts« Fiche d'arrêt Benjamin » : faits, procédure, problème, solution, citation vérifiée mot pour mot.
  • Préparer vos courriersMise en demeure, déclaration de créance… à relire, compléter et signer.
  • Vérifier la société d'en faceBODACC, procédures collectives, dirigeants : sur votre demande.
  • Vous poser les bonnes questionsUne information manque ? Il la demande, vous répondez, il relance.
  • Remplir votre agendaChaque échéance en un clic, avec rappels J-30 à J-1.
  • Agir dans Mon espace« Crée le dossier », « ajoute un rendez-vous jeudi » : c'est fait, sans quitter la conversation.
  • Se relireChaque décision, article et date cités est contrôlé dans les sources : une phrase non sourcée est retirée.

Il ne remplace pas votre jugement : chaque réponse cite sa source et chaque calcul est détaillé pas à pas. Le contenu de vos dossiers est analysé puis oublié, jamais conservé ni journalisé.

Aussi dans votre assistant IA

ChatGPT, Claude ou Le Chat : ajoutez cette adresse comme connecteur personnalisé, puis « Se connecter avec Justice4U ». Vous interrogez la jurisprudence ou Maître Guacamole sans quitter votre conversation. Inclus dans votre abonnement.

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Comment faire

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Les grands arrêts, par leur nom

Tapez « Blanco », « arrêt Benjamin » ou « Jacques Vabre », ou la référence de la décision. Vous obtenez la décision officielle, sa fiche d'arrêt (faits, procédure, problème de droit, solution, citation vérifiée mot pour mot) et les décisions qui la citent. Plus de 130 grands arrêts sont reconnus par leur nom.

Toute décision de la Cour de cassation, du Conseil d'État, du Tribunal des conflits ou du Conseil constitutionnel peut avoir sa fiche, établie à la première demande puis conservée. Les grands arrêts ont une fiche relue, avec leur portée.

Pour les étudiants, les méthodes pas à pas : la fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt et le cas pratique. Un énoncé de TD se colle tel quel : faits, problèmes de droit, syllogismes.

Toutes les fiches d'arrêts

Et pour l'avocat, le cabinet est inclus

L'abonnement Pro comprend un espace cabinet, Pro du droit, conçu pour le droit français et les obligations déontologiques de l'avocat. Il s'utilise en ligne depuis Mon espace, sans rien installer, et Maître Guacamole y travaille avec vous : échéances à l'agenda, décisions rattachées aux dossiers.

Vos dossiers en cartes de verre, teintées par nature de procédure : un paquet qui se déploie en grille. Ouvrir Mon espace

Dossiers
Civil, prud'homal, pénal, famille, commercial, administratif, fiscal, immobilier, sécurité sociale. Parties, notes chronologiques, documents, mode de facturation et n° RG.
Agenda juridique
Audiences, mises en état, délais procéduraux, rendez-vous, médiations. Alertes à J-30, J-15, J-7, J-1, délais légaux intégrés (art. 538, 908, 909, 910 CPC).
CARPA
Art. 11.7 RIN. Rapprochement e-CARPA, export FEC.
Facturation
Mentions obligatoires (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971), quatre modes de facturation.
Honoraires
Conventions d'honoraires (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971) et alertes de seuil.
Temps
Chronomètre persistant, facturation directe.
Contacts et parties
Clients, adversaires, avocats adverses, juridictions, experts, commissaires de justice, notaires, médiateurs, assureurs PJ, témoins, rattachés aux dossiers avec leur rôle.
Statistiques
Dossiers actifs, échéances proches, taux de recouvrement, CA sur 6 mois, top dossiers, temps par catégorie. Alertes sur les factures en retard et les délais imminents.

Synchronisation, si vous la voulez

Pour sauvegarder et retrouver vos données sur un autre appareil. La synchronisation est déclenchée par vous, jamais en arrière-plan. Secret professionnel (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), authentification forte, suppression RGPD à tout moment.

Accéder à Mon espace

Vos dossiers vous suivent

Dossiers et notes, agenda et échéances du jour, factures, messagerie confidentielle entre confrères (art. 3 RIN) : vous choisissez les dossiers synchronisés. Sur iPhone, l'application J4U s'ouvre avec Face ID et rappelle chaque matin les échéances du jour.

Ouvrir Mon espace Télécharger J4U sur l'App Store
De votre question aux décisions qui y répondent

Justice4U cherche à la fois le sens de votre question, par similarité vectorielle sur 1,2 million de décisions, et ses termes exacts dans le texte, fautes de frappe corrigées. En parallèle, il interroge les arrêts publiés par la Cour de cassation sur Judilibre. Seules les décisions qui traitent vraiment de votre question servent à l'analyse.

  1. Vous décrivez

    Des faits en français courant, une référence ou le nom d'un grand arrêt. Le moteur qualifie la situation et identifie le domaine applicable.

  2. Le moteur trie

    De 100 à 3000 décisions comparées, des cours suprêmes aux prud'hommes. Celles qui ne parlent pas de votre question sont écartées.

  3. Vous lisez l'analyse

    Stratégies, issues, articles, décisions proches avec leur issue, fiche d'arrêt des cours suprêmes. Export PDF pour le dossier.

Avec le logiciel Arrive bientôt le même travail se fera entièrement sur votre machine.

Ce que contient l'analyse
Stratégies et moyens
Nullités, exceptions, moyens de défense, voies de recours, alternatives amiables : ceux que discutent les décisions pertinentes, classés par pertinence, avec le nombre de décisions à l'appui.
Issues et tendances
Lues dans l'en-tête officiel des décisions : taux d'infirmation en appel, taux de cassation, durées de procédure mesurées.
Articles et montants
Les articles les plus cités (civil, pénal, commerce, procédure) avec leur fréquence d'application, et les montants alloués : médiane et fourchette.
Stratégie adverse
Les décisions défavorables et les points faibles du dossier repérés à l'avance, pour préparer des contre-mesures ciblées.
Références vérifiées
« Cass. com. 22 oct. 1996 », « n° 93-18.632 », « CE 19 mai 1933 », « TC 8 févr. 1873 » : la décision est retrouvée et vérifiée sur son en-tête officiel, Judilibre et Légifrance, avant toute autre recherche.
Délais au jour près
Prescription, appel, forclusion : point de départ cité, jours fériés et interruptions compris.
Export PDF
Un rapport structuré à joindre au dossier : stratégies, fondements légaux, décisions similaires.

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Même moteur, mêmes résultats, même espace cabinet. Vous choisissez où le travail s'effectue, selon la sensibilité de vos dossiers.

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  • Depuis n'importe quel navigateur, et sur iPhone avec l'application J4U
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Données de cabinet hébergées sur le serveur Justice4U, accès réservé au titulaire du compte, transmises en HTTPS.

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  • Recherche et analyse exécutées entièrement sur votre ordinateur
  • Aucune donnée de dossier transmise, sauf la sauvegarde cloud que vous déclenchez vous-même
  • Recommandé pour les dossiers les plus sensibles : pénal, famille, secret des affaires
  • Gestion du cabinet hors connexion

Le secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) reste sous votre seul contrôle, sur votre poste.

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Réservé aux abonnés Pro : la clé d'activation du logiciel est envoyée sur demande à l'adresse du compte.

Windows Bientôt disponible

Installateur .exe en préparation. Windows 10 et 11, 64 bits. RAM 8 Go minimum, stockage 4 Go.

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Vos questions

Une autre ? aide@justice4u.eu

Est-ce que c'est de la triche pour mes TD ?

Non. Justice4U aide à trouver et à vérifier : les problèmes de droit, les textes en vigueur, les arrêts et leur fiche. Le raisonnement, la rédaction et la copie restent les tiens, et chaque source se vérifie sur Légifrance.

D'où viennent les décisions, et peut-on s'y fier ?

Des décisions de justice françaises publiées en open data (DILA, Judilibre) : 1,2 million au total. Juridiction, date et numéro sont lus dans l'en-tête officiel, les citations sont relues sur le texte, et Maître Guacamole retire toute phrase qu'il ne peut pas sourcer. C'est une aide à la recherche : elle ne remplace pas l'analyse d'un avocat.

Et le secret professionnel ?

Le contenu de vos dossiers est analysé puis oublié, jamais conservé ni journalisé. La synchronisation de l'espace cabinet ne se fait que si vous la déclenchez, et le logiciel, bientôt disponible, fera tout le travail sur votre poste (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

Que comprend le compte gratuit ?

Chaque mois, 3 questions à Maître Guacamole et 5 recherches de jurisprudence (250 décisions analysées chacune), sans carte bancaire. Chaque fiche d'arrêt consultée compte pour une recherche, une seule fois par fiche et par mois : la rouvrir ne décompte rien de plus. Les compteurs repartent à zéro au début de chaque mois.

Comment passer en Pro, et faut-il une clé de licence ?

Aucune clé : l'abonnement Pro se rattache à l'adresse e-mail de votre compte. Depuis le panneau latéral, « Passer en Pro », puis paiement sécurisé par Stripe. Si vous payez avec une adresse qui n'a pas encore de compte, il est créé automatiquement et vous recevez un lien pour choisir votre mot de passe.

Où trouver mes factures ?

Chaque paiement donne lieu à une facture envoyée par e-mail. Pour une facture au nom d'un cabinet ou d'une société, cochez « J'achète en tant qu'entreprise » sur la page de paiement et indiquez la raison sociale et, le cas échéant, le numéro de TVA.

Et le délai de rétractation de 14 jours ?

Au moment de payer, vous demandez l'accès immédiat au service. Vous pouvez toujours vous rétracter dans les 14 jours : vous payez alors seulement la part du service déjà fournie (art. L221-25 du Code de la consommation). Détails sur la page Remboursement.

Je peux arrêter quand je veux ?

Oui : sans engagement, résiliable en ligne à tout moment depuis la page Résilier mon abonnement (art. L215-1-1 du Code de la consommation). L'accès Pro reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée, puis votre compte repasse en gratuit. Remboursement sous 14 jours.

Faut-il installer quelque chose ?

Non : tout fonctionne dans le navigateur, sur téléphone comme sur ordinateur. Sur iPhone, l'application J4U ajoute Face ID et les rappels d'échéances.

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