Ch. mixte, 24 février 2017 : la méconnaissance des formalités du mandat de l'agent immobilier est sanctionnée par une nullité relative. Revirement.
Les faits
Une société civile immobilière, représentée par un agent immobilier, fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de vente. L'agent dispose d'un mandat de gestion l'autorisant à donner tous congés et d'une lettre le mandatant pour vendre le bien.
La procédure
La locataire demande la nullité du congé, soutenant que le mandat ne respectait pas les formalités de la loi Hoguet (durée, numéro d'inscription au registre des mandats). La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 23 avril 2015, rejette sa demande et ordonne son expulsion. La locataire forme un pourvoi, renvoyé en chambre mixte.
Le problème de droit
La méconnaissance des formalités imposées au mandat de l'agent immobilier est-elle sanctionnée par une nullité absolue, que tout intéressé peut invoquer, ou par une nullité relative, réservée au mandant ?
La solution
La chambre mixte rejette le pourvoi et modifie sa jurisprudence. Les prescriptions formelles du mandat visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire ; leur méconnaissance est donc sanctionnée par une nullité relative. La locataire, tiers au mandat, ne pouvait s'en prévaloir.
« conduisent à modifier la jurisprudence et à décider que la méconnaissance des règles précitées doit être sanctionnée par une nullité relative »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.