Cass. ch. mixte, 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain sans aléa apparent doit le délivrer (quasi-contrat). Fiche d'arrêt.
Les faits
Une société de vente par correspondance adresse à un particulier deux documents le désignant, de façon nominative et répétée, en gros caractères, comme gagnant de 105 750 francs, avec annonce d'un paiement immédiat s'il renvoie un bon de validation. Il le renvoie aussitôt, mais ne reçoit ni lot ni réponse.
La procédure
Il assigne la société en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de la somme pour publicité trompeuse ; une association de consommateurs intervient. La cour d'appel de Paris, le 23 octobre 1998, lui alloue 5 000 francs de dommages-intérêts pour faute délictuelle et un franc à l'association.
Le problème de droit
L'organisateur d'une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l'existence d'un aléa est-il tenu de le délivrer ?
La solution
La chambre mixte rejette le moyen de l'association, l'évaluation du préjudice relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Mais, sur un moyen relevé d'office, elle casse l'arrêt au visa de l'article 1371 du code civil : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. La victime peut donc obtenir le montant annoncé, et non de simples dommages-intérêts.
« les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.