Cass. 1re civ., 10 oct. 1995 : l'engagement unilatéral d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile. Gain au Quinté. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un salarié confie habituellement à un collègue le soin de faire valider ses tickets de « Quinté plus », moyennant, selon ce dernier, 10 % des gains éventuels. Pour une course du 8 janvier 1991, le collègue, ne parvenant pas à valider le ticket, en refait un en intervertissant les numéros ; la combinaison gagne dans l'ordre 1 495 777 francs. Le gagnant annonce à son collègue qu'il lui versera sa part, puis refuse.
La procédure
Le collègue l'assigne en paiement de 149 577,70 francs. Le tribunal fait droit à sa demande, confirmé par la cour d'appel de Metz le 7 octobre 1993. Le gagnant se pourvoit en cassation, soutenant qu'une novation suppose une obligation civile préexistante.
Le problème de droit
Une promesse d'exécuter une obligation naturelle crée-t-elle une obligation civile susceptible d'exécution forcée ?
La solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La transformation, improprement qualifiée de novation, d'une obligation naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle. Elle n'exige pas qu'une obligation civile ait préexisté. Le gagnant, qui s'était engagé à verser une part de ses gains, devait exécuter sa promesse.
« La transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.