Ass. plén., 7 janv. 2011 : l'enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu de son auteur est un procédé déloyal, irrecevable comme preuve. Fiche d'arrêt.
Les faits
Une société de distribution d'électronique, qui s'estimait victime d'une entente sur les prix de vente conseillés, saisit le Conseil de la concurrence. Elle produit des cassettes contenant les enregistrements de conversations téléphoniques que son dirigeant avait eues, à leur insu, avec des représentants de fournisseurs et de grossistes. Le Conseil sanctionne notamment les sociétés Philips et Sony.
La procédure
La cour d'appel de Paris, le 19 juin 2007, refuse d'écarter les enregistrements ; la chambre commerciale casse le 3 juin 2008. La cour de renvoi résiste le 29 avril 2009 : les enregistrements, produits par la partie saisissante et soumis à la contradiction, seraient recevables. Philips et Sony se pourvoient ; l'affaire est renvoyée à l'assemblée plénière.
Le problème de droit
L'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de son auteur peut-il être produit comme preuve devant l'autorité de concurrence ?
La solution
L'assemblée plénière casse l'arrêt au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 6, § 1, de la Convention et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Sauf disposition contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles. L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
« l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.