Ass. plén., 13 décembre 1962 : le mandant est engagé par un mandat apparent, même sans faute, si la croyance du tiers aux pouvoirs du mandataire est légitime.
Les faits
Le président-directeur général d'une banque souscrit seul, au nom de celle-ci, un cautionnement solidaire envers l'administration des Domaines. Les statuts de la banque exigeaient pour un tel engagement la signature de deux mandataires sociaux habilités.
La procédure
Appelée en paiement, la banque soutient que l'engagement lui est inopposable. La cour d'appel de Poitiers, le 6 mai 1957, la condamne sur le fondement d'un mandat apparent. La banque forme un pourvoi : le mandat apparent supposerait une faute du mandant à l'origine de l'erreur du tiers.
Le problème de droit
Le mandant peut-il être engagé sur le fondement d'un mandat apparent en l'absence de toute faute de sa part ?
La solution
L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.
« le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.